La présente information régit l'exercice du droit de rétractation relatif aux achats effectués sur la boutique en ligne GuestSide.
Le droit légal de rétractation décrit sur cette page est reconnu exclusivement aux Consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui effectuent un achat à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les Clients Professionnels dans le cadre de leur activité, sauf conditions commerciales différentes expressément convenues avec GuestSide.
A. Informations sur le droit de rétractation
1. Droit de rétractation
Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
En cas d'achat d'un seul produit, le délai de rétractation prend fin au bout de 14 jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas de plusieurs produits commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit.
Dans le cas d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation prend fin au bout de 14 jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou pièce.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit communiquer sa décision par une déclaration explicite avant l'expiration du délai de rétractation.
La décision de se rétracter peut être communiquée par l'une des méthodes suivantes :
Fonction numérique de rétractation
Le Consommateur peut utiliser la fonction numérique disponible sur cette page. Elle permet de communiquer sa décision de se rétracter en indiquant ou en confirmant ses nom et prénom, les informations nécessaires à l'identification de la commande ou du contrat et une adresse e-mail associée à la demande.
Après la saisie, un récapitulatif s'affiche. La demande n'est transmise qu'après sélection de la confirmation expresse et activation de la commande « Confirmer la rétractation ».
Suite à l'envoi, la fonction affiche sans délai indu un accusé de réception contenant le récapitulatif de la demande, la date et l'heure de transmission. Le reçu peut être téléchargé et stocké.
Fonction numérique de rétractation
Se rétracter du contrat
Remplissez les données demandées. Avant l'envoi vous pouvez vérifier le récapitulatif et confirmer expressément votre volonté de vous rétracter.
Communication par e-mail
Le Consommateur peut communiquer sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration explicite à l'adresse info@guestside.it.
La communication doit contenir au moins :
- nom et prénom ;
- numéro de commande;
- indication des produits pour lesquels la rétractation est exercée;
- adresse à laquelle recevoir les communications relatives à la demande.
Formulaire type de rétractation
Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la section B de cette page. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation il suffit que la communication relative à l'exercice du droit soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.
3. Effets de la rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, GuestSide rembourse tous les paiements reçus en relation avec les produits soumis à la rétractation, y compris les éventuels frais engagés pour le mode de livraison standard.
Les éventuels frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison différent et plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé par GuestSide ne seront pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où GuestSide a été informée de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat.
Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté un mode différent et à condition qu'il ne supporte aucun frais du fait du remboursement.
GuestSide peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Retour des produits
Le Consommateur doit retourner les produits sans retard injustifié et en tout cas dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter.
Le délai est respecté lorsque les produits sont expédiés avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
J.F. Amonn S.r.l. – J.F. Amonn G.m.b.H.
Siège commercial GuestSide
Via della Metallurgia, 8/10
37139 Verona (VR)
Italie
Avant l'expédition, le Consommateur est invité à vérifier les éventuelles instructions reçues de GuestSide afin de permettre l'identification et la gestion correctes du retour.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du Consommateur.
Le Consommateur peut choisir librement le transporteur à utiliser pour le retour et est invité à utiliser un service qui lui permet de vérifier l'expédition et la livraison.
Le Consommateur est uniquement responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
5. Conditions des produits retournés
Le Consommateur peut examiner et manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, de la même manière que ce qui serait raisonnablement possible de faire dans un point de vente.
De nouvelles manipulations peuvent entraîner une diminution de la valeur du produit, dont le Consommateur peut être responsable dans les limites établies par la législation applicable.
Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, complets avec :
- accessoires ;
- composants ;
- instructions ;
- les éventuels éléments fournis avec le produit.
L'absence ou l'endommagement de l'emballage d'origine n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Toute diminution de valeur s'apprécie en fonction de l'état réel du produit et des manipulations effectuées.
6. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la législation en vigueur.
En référence aux produits commercialisés par GuestSide, les exclusions suivantes peuvent être pertinentes, lorsque les conditions sont concrètement remplies :
- produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés ;
- produits qui risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
- les produits qui, après la livraison, sont par nature indissociablement mélangés à d'autres marchandises.
Toute exclusion est clairement indiquée sur la page du produit ou, en tout état de cause, avant la conclusion de l'achat, lorsqu'elle est applicable.
La simple ouverture du colis ne détermine pas automatiquement la perte du droit de rétractation. L'exclusion relative aux produits hygiéniques ou liés à la protection de la santé s'applique exclusivement lorsque toutes les exigences établies par la loi sont remplies.
B. Formulaire de rétractation standard
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour communiquer la rétractation du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.
Destinataire
J.F. Amonn S.r.l. – J.F. Amonn G.m.b.H.
Via Sebastian Altmann, 12
39100 Bolzano (BZ)
Italie
E-mail : info@guestside.it
Je vous communique par la présente la rétractation du contrat de vente relatif aux produits suivants :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception des produits :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du consommateur :
nécessaire uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier